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Ci-joint un article sur la révision de la Constitution par Me Jean-
Michel Voltaire paru dans deux éditions récentes de LE MATIN.

Bonne réception et fructueuse lecture.

Adrien
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Consensus politique nécessaire à la révision de la Constitution
haïtienne

Par Jean-Michel Voltaire,
Avocat

LE MATIN 24 et 25 octobre 2007
La République d’Haïti est actuellement confrontée à un dilemme
identique à celui qu’a connu les États Unis d’Amérique après sa guerre
révolutionnaire. Face à ce dilemme, deux solutions s’imposèrent : ou
bien amender les articles de la Confédération qui étaient quasiment
impossibles à amender, ou alors adopter une nouvelle Constitution.
En l781, après la guerre révolutionnaire, les colonies ratifièrent les
articles de la Confédération qui, comme pour la Constitution
haïtienne, étaient presqu’impossibles à amender. Tout amendement aux
articles de la Confédération nécessitait l’unanimité des treize États
fondateurs. Après quelques sept années, ayant reconnu les failles
contenues dans les articles de la Confédération et dans la procédure
permettant de les amender, les dirigeants politiques des États-Unis
d’alors choisirent d’ébaucher une nouvelle Constitution qui traduirait
leurs valeurs et leurs aspirations. Suite à un débat long et orageux,
le peuple ratifia cette Constitution en 1789. Le nouveau document a
été en partie adopté en vertu d’une procédure d’amendement moins
restrictive que celle de la Confédération. Ce document daté de l787
est toujours en vigueur aujourd’hui après deux cents ans et après que
plus de deux douzaines d’amendements y ont été apportés. La
Constitution de 1787 n’était parfaite, et elle est la plus vieille du
monde parce qu’elle est plus facile à amender que les articles de la
Confédération.
La procédure d’amendement de la Constitution haïtienne de l987 est
aussi restrictive que les articles de la Confédération des États-Unis
d’Amérique. Elle ne reflète plus les valeurs et les aspirations
démocratiques du peuple haïtien et constitue le document le plus
difficile à amender au monde. Aussi, les dirigeants politiques
haïtiens devraient-ils trouver un consensus politique permettant de
réviser ce document en vue de pourvoir à une meilleure gouvernance et
de proposer une procédure d’amendements moins restrictive.
Certains traitent une constitution avec une révérence moralisatrice et
la considèrent comme une sorte d’Arche d’alliance, beaucoup trop
sacrée pour être manipulée. Ils attribuent ainsi aux rédacteurs une
sagesse surhumaine, estimant à priori qu’ils auraient accompli, ce
faisant, une œuvre parfaite qui ne nécessiterait aucun amendement.
Je ne suis assurément pas un partisan de multiples et intempestifs
changements dans le domaine du droit ni dans celui des constitutions.
Je pense que les imperfections y découlant doivent être assumées ; car
lorsqu’on les connaît on s’accommode d’elles, et on trouve des moyens
pratiques de corriger leurs effets négatifs. Mais je sais aussi que
les lois et les institutions doivent marcher de pair avec l’évolution
de la pensée humaine, lorsque celle-ci devient plus développée et plus
éclairée. Au fur et à mesure que des découvertes nouvelles ont lieu,
que de nouvelles vérités sont révélées et que les usages et les
opinions évoluent sous l’action des circonstances, les institutions se
doivent également d’évoluer et marquer le pas avec leurs époques.
« ...Nous pourrions tout aussi bien demander à un homme de se vêtir de
la veste qu’il portait lorsqu’il était gamin, tout comme l’on pourrait
demander à la société civilisée de demeurer sous le régime de leurs
ancêtres barbares.... » Ces mots de sagesse sont ceux de Thomas
Jefferson, et ils sont des plus importants dans le débat actuel sur la
Constitution haïtienne de 1987.
Dans ce débat, il y a essentiellement trois catégories d’individus :
1.- Ceux qui considèrent la constitution comme étant trop sacrée pour
être mise à jour quels que soient ses effets négatifs ;
2.- Ceux qui veulent qu’elle soit amendée ;
3.- Ceux qui sont favorables à une révision basée sur un consensus
politique en vue de faire progresser le pays.
La notion selon laquelle la Constitution haïtienne serait intouchable
malgré ses failles est peu convaincante. Une constitution n’est pas un
document sacrosaint, mais un document légal et politique qui devrait
refléter les valeurs, les traditions et les aspirations du peuple.
Elle est purement une construction humaine émanant du désir
d’autopréservation et seul le peuple peut déterminer si oui ou non
elle est anachronique. Dans quel cas, le peuple peut la changer. En
d’autres mots, contrairement aux saintes écritures qui, étant la
parole de Dieu, sont inaltérables, la Constitution haïtienne est un
pacte social susceptible d’être modifié ou révisé par le peuple ou ses
représentants si le peuple se propose d’être régi par elle.
La deuxième catégorie veut que la Constitution doive être amendée
selon le procédé actuel d’amendement. Elle soutient que la
Constitution stipule le procédé selon lequel elle peut être mise à
jour. C’est une argumentation valable, et, en ma qualité de chercheur
en jurisprudence, je comprends l’importance du suivi dans les
procédures.
Malheureusement, la Constitution rend pratiquement impossible toute
tentative de ce genre. C’est la Constitution la plus difficile à être
amendée au monde.
Les articles 282-284 établissent le processus d’amendement, qui
requiert que toute proposition d’amendement doit être approuvée par
les deux tiers des deux Chambres « au cours de la dernière session
régulière de la période législative.» Ensuite, que les Chambres
devront se réunir en Assemblée nationale à « la première session de la
prochaine période législative » afin de voter sur l’amendement.
Si l’amendement proposé recueille une extraordinaire majorité,
l’amendement passera ; toutefois, cet amendement ne sera effectif que
lorsque le prochain président sera élu tandis que le président sous
lequel l’amendement sera passé « ne pourra bénéficier d’aucun des
avantages y découlant. » Article 284-2.
S’il n’y avait aucun délai, le procédé qui vient d’être décrit pour
amender la Constitution nécessiterait au plus bas mot plusieurs années
pour être effectif. Mais, en des circonstances imprévues, sa validité
nécessitera toute une décennie ou davantage. Par exemple, le Parlement
actuel ne peut proposer aucun amendement avant l’année 2010, date de
la dernière session législative. Si les deux tiers votaient en faveur
de l’amendement proposé en 2010, la législature qui suivra ne pourra
tenir compte de l’amendement que seulement pendant la première session
qui se tiendrait en 2011. Assumons que, pour une raison quelconque
(l’absence de quorum, par exemple,) l’Assemblée nationale ne puisse se
réunir en 2011 en vue de débattre de l’amendement proposé, cet
amendement deviendrait lettre morte.
Toute la procédure d’amendement devra donc recommencer, parce que la
Constitution stipule clairement que l’Assemblée nationale, pour ce
faire, devra se réunir à la première session (non pas la seconde, la
troisième ou la quatrième session).
De plus, pour compliquer davantage les choses, la Constitution
interdit tout referendum populaire, rendant ainsi la nation
impuissante à réagir à une crise humaine lorsqu’une réforme
constitutionnelle s’avérera nécessaire pour résoudre cette crise en
dépit de la volonté populaire.
Le vote extraordinairement majoritaire requis pour son approbation et
l’interdit selon lequel le président ne puisse bénéficier de
l’amendement sont nécessaires et importants. Ces exigences assurent
que tout amendement de la charte fondamentale du pays nécessite plus
qu’une simple majorité de voix dans les deux Chambres et que le
président ne pourra pas s’engager dans des affaires personnelles en
proposant des amendements qui lui seraient avantageux au cours de son
mandat. De telles mesures ont pour objet de décourager toute tentative
de la part de l’Exécutif d’étendre ses pouvoirs par le biais d’un
amendement.
Toutefois, la restriction temporelle requise pour que le Parlement
considère l’amendement, ou pour que l’amendement soit effectif, est
arbitraire et préjudiciable. L’exemple suivant démontrera le caractère
arbitraire de cette restriction temporelle.
En supposant que la totalité de la population haïtienne soit favorable
à un amendement pour résoudre une crise immédiate à laquelle serait
confrontée la nation et que l’amendement la solutionnerait sur le
champ; le peuple ce faisant, serait malgré tout incapable de résoudre
cette crise dans l’immédiat car il devra attendre :
1.- que le Parlement considère la recommandation à la dernière période
législative (la quatrième année de la législation) ;
2.- que l’Assemblée nationale délibère l’amendement au cours de la
première session de la période législative qui suivra (la première
année de la prochaine législature) ;
3.- que le président en fonction finisse son mandat, ce qui peut
survenir cinq années plus tard selon la date de son élection!
Je ne peux concevoir aucune raison légitime pour justifier cette
limitation de temps sinon d’imposer une charge inutile sur les
prérogatives du Parlement vers une mise à jour de la Constitution, ce
qui est des plus essentiels au processus démocratique.
Sans la restriction temporelle, d’autre part, le Parlement pourrait
considérer tout amendement proposé n’importe quand au cours de la
session législative et l’amendement, une fois passé, deviendra
immédiatement effectif. De plus, si l’amendement ne parvient pas à
réunir les voix nécessaires au cours de la première session, il pourra
être proposé à nouveau à la session suivante, permettant ainsi au
Parlement de débattre et de délibérer sur la question.
En conséquence, quel que soit le désir que j’ai de voir la procédure
d’amendement formellement respectée, la Constitution, dans son état
actuel, rend impossible tout amendement. Je proposerai donc au
gouvernement actuel de rechercher un consensus politique pour réviser
le document en vue de refléter l’idéal démocratique de notre
République.

Le gouvernement devra premièrement créer une Commission
constitutionnelle composée de membres du gouvernement, de ceux du
Parlement, de ceux la société civile (y compris le Barreau haïtien et
les membres de la diaspora haïtiennes) et les représentants des cinq
partis politiques les plus populaires selon qu’ils aient été
déterminés lors de l’élection présidentielle. La création de cette
commission est importante car la « révision » est une mesure
extraordinaire qui nécessite un consensus national pour son
application. Deuxièmement, la commission devra revoir la Constitution
et proposer une révision constitution nelle. Troisièmement, cette
révision constitutionnelle proposée sera soumise au Parlement, où les
deux tiers des voix seront nécessaires, pour être adoptée.
Quatrièmement, le peuple devra ratifier la révision constitutionnelle
par un référendum. Un vote populaire favorable à la Constitution
révisée sera effectif immédiatement, et ce document constituera le
nouveau contrat social sous l’égide duquel l’ensemble du peuple aura
accepté de vivre.
Cette procédure de révision comporte suffisamment de garanties pour
que les politiciens ne puissent changer la Constitution à volonté sans
l’appui populaire ou législatif.
Une constitution est un contrat social par lequel l’ensemble du peuple
s’allie les uns aux autres afin (1) d’établir un système de
gouvernement, (2) de prescrire les limites du pouvoir souverain et la
manière d’exercer ce pouvoir, et (3) de garantir les droits
fondamentaux du peuple. Le peuple est libre et égal et sa société
devra être un reflet de son progrès basé sur des intérêts communs. Le
peuple peut réviser tout ce qu’il aura originellement créé. Ainsi,
toute réforme constitutionnelle selon les critères proposés sera
légitime parce que la source de toute légitimité réside dans
l’ensemble du peuple par opposition au monarque, à une aristocratie
quelconque ou à toute autre partie.
Lorsque la constitution haïtienne à été ratifiée le 29 mars 1987 par
un référendum, ce fut un an après la chute du régime brutal et
dictatorial des Duvalier, un épisode marqué par l’émotion, la passion
haineuse et la violence populaire. Plusieurs articles de cette
constitution ont été formulés pour des raisons incorrectes. Par
exemple, l’article 291, en excluant, du processus électoral pour une
durée de 10 ans, une catégorie d’Haïtiens, a servi de motivation au
vote favorable de cette constitution. Cette idée d’exclusion et de
division s’est affirmée encore à l’article 15 qui interdit la double
nationalité. En effet, tous les Haïtiens qui eurent à fuir leur patrie
que ce soit pour raisons politiques ou économiques et qui auraient
acquis un passeport étranger en vue de permettre à leur famille de les
rejoindre, ont été interdits de prendre part aux débats politiques.
À cause de cela, ces Haïtiens ne purent voter, ne purent se porter
candidats, ni occuper des fonctions de haut niveau au sein du
gouvernement. Même les droits de ces Haïtiens d’investir dans leur
pays ont été outragés puisqu’ils ne purent posséder plus d’un seul
immeuble par département.
En dépit des provisions d’exclusion de la Constitution, la diaspora
haïtienne demeure active et engagée dans les affaires du pays. Elle
est le moteur de l’économie haïtienne avec un milliards et soixante
cinq millions de dollars qu’elle y injecte annuellement. Selon M. Jean
Généus, ministre des Haïtiens résidant à l’étranger, cette somme
représente le double du Budget national, et trente pour cent du revenu
brut des produits domestiques. Elle représente aussi le double de
l’aide étrangère dont bénéficie le pays. De plus, au cours des années
antérieures, la diaspora haïtienne a constitué 95%% des touristes qui
visitent le pays.
La diaspora a également établi des centaines d’organisations
régionales à l’intérieur de leur pays d’accueil devant ériger des
écoles, des cliniques médicales et des logements dans différentes
régions d’Haïti. Les Haïtiens de Miami ont même créé leur propre «
Little Haïti » afin de conserver leur culture et leurs traditions.
En solidarité avec les Haïtiens de la mère patrie, la diaspora n’a
jamais cessé de protester ouvertement contre le mauvais traitement des
réfugiés haïtiens ou contre la politique malencontreuse des
gouvernements étrangers envers Haïti.

L’amour et le patriotisme de la diaspora haïtienne envers leur pays
sont indubitables.
Il est à souligner qu’Haïti n’est pas le seul pays de ces dernières
décennies à faire face au problème de la double nationalité. Depuis la
chute de l’Union soviétique, plusieurs pays ayant reconnu la capacité
humaine et économique de leurs diasporas ont révisé leurs lois pour
accepter la double nationalité afin d’attirer plus d’investissements
directs de leurs expatriés. Car le fait par ces pays de reconnaitre
les droits de leurs expatriés est un sujet économique important.
Jusqu’en 2007 plus de quatre-vingt-dix (90) pays ont adopté la double
nationalité. Ces pays sont de l’Europe, de l’Amérique latine, de
l’Amérique du Nord, tels le Canada, le Mexique et de la Caraïbe. Il
n’y a pas eu des effets antagoniques sur la cohésion nationale ou sur
la sécurité. Au contraire, ces pays ont prospéré économiquement et ont
établi des relations plus fermes et plus étroites avec leur diaspora.
Haïti ne doit pas être l’exception à cette règle moderne d’inclusion
et le temps est venu pour Haïti d’accueillir sa diaspora au sein de sa
famille. Haïti est un pays spécial et unique dans l’histoire de
l’humanité, un pays qui ouvrit les yeux de l’histoire au mal de
l’esclavage et qui enseigna au monde entier une leçon perdurable de
liberté.
Nos ancêtres ne se battirent pas pour leur seule liberté ; ils se
battirent pour la liberté et l’âme de l’humanité. Leur quête de
liberté a servi de symbole pour les millions d’esclaves du monde
entier qui ont été maintenus en captivité et dépourvus de leur dignité
humaine.
Ces guerriers, que furent nos ancêtres, se servirent de leur sang
comme encre pour écrire sur le parchemin de l’histoire un nouveau
chapitre de l’aventure humaine et créèrent une nouvelle nation avec la
devise « l’union fait la force ». Cette nouvelle nation a été conçue
dans l’égalité, la liberté, et la fraternité et nous ne pouvons trahir
ces idéaux car ils sont les droits de naissance de notre nation.
Deux cents (200) années après son Indépendance, pourtant, Haïti n’a
pas vécu à la hauteur de son crédo. La devise « l’union fait la force
» n’est plus comme avant, un idéal caressé. La division et l’exclusion
sont devenues les normes qui ont amené Haïti sur ses genoux,
contraignant une majorité de ses enfants à vivre au seuil de la
pauvreté absolue, de l’illettrisme, du chômage et de l’insécurité,
brisant ainsi l’espérance et les aspirations de plusieurs générations.
Selon un récent rapport de la Banque mondiale, quatre-vingt-trois pour
cent (83%%) des professionnels haïtiens résident en dehors du pays.
L’on doit se demander comment un pays dépourvu de ses meilleurs et de
ses plus brillants enfants puisse prospérer. Nous savons tous qu’il ne
peut pas. Alors n’est-il pas temps de cesser cette politique de
division, de jeter un regard au-delà de nos intérêts personnels,
d’être illuminés et progressistes, d’être inclusifs à la fois dans nos
actes comme dans nos attitudes ?
En vue de rectifier ces effets nocifs, un consensus politique est
nécessaire pour réviser la charte fondamentale pour un meilleur
devenir du pays.
LE MATIN 24 et 25 octobre 2007