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Synthèse et recommandations

1 - Vingt ans après sa promulgation, la Constitution de 1987 demeure
le principal document de référence des aspirations sociales et
politiques portées par le mouvement démocratique des années 80 et 90.
Au chapitre des droits, des avancées importantes ont été faites. Les
nombreuses et généreuses clauses s’y rapportant de même que les
nouvelles créations institutionnelles et juridictionnelles s’efforcent
de répondre aux demandes de liberté, de justice et de participation à
la chose publique du peuple haïtien. Certes, certaines d’entre elles
restent encore à l’état de vœux. Mais ce n’est pas parce que leurs
conditions d’application ne sont pas réunies qu’elles n’ont pas leur
place dans la Charte.

2 - Nous avons considéré, par rapport à la situation nationale
(historique et conjoncturelle), que le contexte constitutionnel
d’instauration de l’État de droit démocratique appelle deux ordres de
considérations. L’un se rapporte au contenu même de la Charte, l’autre
au conditionnement politique de son application. L’analyse du texte
nous a amenés à prendre en considération deux ordres de difficulté
relevant l’un de la structuration même du régime politique, l’autre
des formulations diverses éparpillées dans le document comme pour
tenter de boucher les trous par où pourraient passer des dirigeants
mal intentionnés. Il en est résulté un régime hybride, difficile
d’application, porteur en germes des éléments d’auto destruction.

3 - Dans le processus de normalisation et de ré-institutionnalisation
de l’État, des dispositions spéciales et extraordinaires ont déjà été
prises : gouvernements intérimaires, calendriers, décrets électoraux
et CEP remaniés par voie de consensus, nonobstant les prescrits
constitutionnels. Par exemple, le dernier dispositif de gouvernement
intérimaire (2004-2006) ne procéda point de dispositions
constitutionnelles spéciales en dépit de la démission officialisée du
président Aristide, mais d’un compromis politique qui déboucha sur
l’Accord du 4 avril 2004. Il serait donc logique de pousser à la
recherche d’un accord national pour procéder à des amendements
constitutionnels dont tout le monde ou presque admet l’impératif. La
révision s’impose d’abord comme une exigence de clarification en vue
de la gestion efficace de l’État, compte tenu de l’impact des conflits
de compétence et des vides institutionnels sur la crise politique,
même si on est porté à considérer les luttes de faction au sein de
l’appareil d’État comme la cause première de la déstabilisation
gouvernementale et des dysfonctionnements institutionnels.

4 - Nous sommes donc allés à la question de fond, celle du régime
politique lui-même dans sa nouveauté, l’organisation des pouvoirs, la
création de nouvelles institutions, les procédures établies, les
contraintes, etc. Les points critiques sur lesquels a achoppé la mise
en place du régime politique sont apparus avec les vicissitudes
politiques des dernières années. L’instabilité et le dysfonctionnement
des institutions de l’État sont certainement tributaires du flou de
certains pouvoirs, de conflits de procédure, mais aussi de la défiance
constitutionnelle vis-à-vis du présidentialisme traditionnel. De la
répartition des compétences et des pouvoirs il résulte plusieurs
puissances parallèles: d’un côté le Parlement assuré d’une immunité
absolue, de l’autre le Pouvoir exécutif dont les deux branches
exercent des attributions qui imposent une étroite collaboration, mais
excluent la subordination de l’une à l’autre; il faut ajouter le CEP,
puissance indépendante, qui n’a de compte à rendre à personne.

5 - De l'avis de plusieurs analystes, juristes et
constitutionnalistes, il existe globalement un problème central
d’applicabilité de la Constitution. Rigide, assortie de formulations
imprécises, approximatives et parfois contradictoires, elle laisse peu
de place à l'interprétation et pas assez de marge de manœuvre au
législateur qui pourrait être appelé à intervenir pour combler des
lacunes. Dans cet ordre d'idées, nous avons relevé d’autres points
tout aussi critiques portant sur l’absence d’une institution de
recours pour le contrôle de la constitutionnalité des lois, le système
de sélection des juges, l’association de la Cour de Cassation au jeu
politique, la multiplicité des structures au niveau des collectivités
territoriales, la variété des mandats du CEP, etc.

6 - Le régime présidentiel fait partie de la culture politique
d’Haïti, il ne constitue pas en soi un obstacle à la démocratie. Dans
une perspective historique, il est juste de rappeler que ce que nous
appelons l’État traditionnel, présidentialiste tyrannique, n’a pas
toujours été, à tout moment de l’évolution historique, un État
arbitraire, despotique, dépourvu de toute espèce de légalité à opposer
à un État de droit démocratique idéal dont nous serions la première
génération à promouvoir l’avènement. Il existe une riche histoire du
constitutionnalisme haïtien. Du reste, à quelques exceptions près, les
Constitutions haïtiennes établissent des contrepouvoirs qui tempèrent
le pouvoir présidentiel. Ce qui fait problème, c’est la faiblesse des
classes dirigeantes, l’état général du pays.

7 - L’État de droit ne se décrète pas. Il ne s’instaure pas du seul
fait de l’existence d’un régime constitutionnel porteur des valeurs
démocratiques. Mais quelle que soit sa force ou sa faiblesse il faut,
pour être effectivement performant, que ce régime gagne la confiance
populaire. Le peuple ne se fie pas spontanément à des institutions, à
un régime qui n’ont pas encore fait la preuve de leur validité et de
leur solidité. Le nouveau régime politique de la Constitution de 1987
où les partis constituent un rouage essentiel n’est pas encore
enraciné dans les mœurs, par conséquent n’a pas encore acquis la force
sociétale et la légitimité politique qui justifieraient la
substitution du régime parlementaire classique au régime
présidentiel.

8 - Ce qui est en question actuellement, c’est la mise en place
institutionnelle des contrepoids par la dynamisation et l’efficacité
du travail parlementaire et des pouvoirs locaux, par le renforcement
du pouvoir judiciaire, par la vitalisation de la société civile. Il
faut viser l’efficacité et le dynamisme que peut procurer un
gouvernement cohésif au sommet de l’État dont le pouvoir serait
surveillé et tempéré par le vis-à-vis parlementaire et la
multiplication des initiatives du mouvement associatif. Ce n’est donc
pas le chambardement total qui est ici visé, mais la nécessité de
corriger les défauts mécaniques de la machine pour qu’elle fonctionne
correctement et efficacement.

9 - D’aucuns trouvent le régime politique de la Constitution de 1987
idéaliste, sans commune mesure avec l’histoire et la réalité
sociopolitiques du pays, à cause de la profusion et de la dispersion
des lieux de pouvoir. Le système électoral, lourd et coûteux, ferait
peser une hypothèque sur la gouvernabilité durable à laquelle aspire
le pays. Les élections fréquentes, directes ou indirectes, sont
susceptibles d’affecter la stabilité politique.

10 - Penser la mise en application de la Constitution, même
correctement révisée et simplifiée, est un exercice impérieux et
responsable. Cela veut dire pour nous qu’il faut élaborer une
stratégie qui tienne compte des ressources financières et humaines, du
niveau de préparation de la population, de la situation des partis
(force et faiblesses), de l’état des institutions traditionnelles
(justice, police, etc.), des conditions de fonctionnement des
communes et de la vie rurale. L’établissement d’un état des lieux, au
lendemain du vote de la Constitution et tout au long des péripéties
des vingt dernières années, aurait sans doute permis de se rendre
compte de ce qui est possible et nécessaire tout de suite, de ce qui
peut être différé et programmé selon un calendrier, de ce qui devait
être corrigé sans délai, compte tenu des risques de blocage. Un tel
exercice aurait débouché sur des propositions à inscrire à l’agenda
d’un dialogue national, d’une concertation nationale. Cela n’a pas eu
lieu, mais un tel exercice demeure une exigence de responsabilité et
de clairvoyance quelle que soit la formule adoptée pour réformer notre
régime politique.

11 - La modernisation effective de notre système politique, la
garantie de l'instauration d'un État de droit démocratique et
fonctionnel, la gouvernabilité du pays, la restauration de l'autorité
de l'État - autant de conditions nécessaires au développement
économique et au progrès social - imposent la clarification des normes
constitutionnelles, la simplification du régime politique et le
fonctionnement régulier des institutions.

Le défi est de taille pour les élus et pour toute notre société s’il
faut ajouter à ces exigences de clarification tout le toilettage dont
a besoin le texte constitutionnel. Mais il s’agira avant tout de
concilier la nécessité d’une réforme incontournable sinon urgente et
la sérénité que commande l’opération. Le principe même de la révision
constitutionnelle est si strict, l’élaboration si délicate qu’elle
impose de s’abstenir de toute initiative précipitée. Mais, nous venons
de le voir, l’exigence pratique de fonctionnalité du régime et de
gouvernabilité du pays est telle que le déclenchement du processus de
révision ne saurait attendre indéfiniment. En suivant les procédures
établies aux articles 282 à 284-4, c,est seulement à la dernière
session de la 48ème législature que pourrait être mis en branle le
processus d’amendement. Si les résultats sont positifs, les clauses
amendées ne pourront entrer en vigueur que sous la présidence du
successeur de l’actuel chef de l’État.

12 - Nous ne sous-estimons pas les difficultés techniques et
politiques d’une telle opération. Toute annonce de projet de réforme
ou d’amendements à la Charte déclenche des résistances lors même que
les démarches ont lieu dans le cadre des prérogatives
constitutionnelles du chef de l’État et qu’elles se poursuivent, selon
l’opinion majoritaire constatée, conformément au titre XIII de la
Charte (articles 282 à 284-4). Il faut, d’une part, éviter les
conflits et les affrontements stériles alimentés par la confrontation
des grands principes et d’autre part, être conscient que la méfiance
latente devient manifeste si on ne sait pas présenter la question et
mobiliser l’opinion sans laisser l’impression que l’opération est
dirigée contre telle catégorie ou tel individu ou en faveur de telle
catégorie ou tel individu. Les dérives et cabales peuvent surgir à
tout moment. Le front du refus s’attachera à déformer la réalité. D’où
le maintien nécessaire par le chef de l’État d’une ligne ferme de
transparence et d’une vigilance de communication alimentée par le
souci de porter le débat dans tous les coins du pays et de parvenir au
consensus le plus large possible autour d’un projet de révision
constitutionnelle clair et précis. Nos recommandations s’inscrivent
dans ce sens.

Recommandations

• Nous recommandons la création conjointe Exécutif / Parlement d’une
Commission constitutionnelle d’experts, chargée de préparer le projet
de révision à soumettre aux mandants dans un délai raisonnable,
déterminé à partir de son chronogramme convenu d’opérations.

La révision envisagée sera ordonnée autour des problèmes majeurs,
structurels et récurrents, qui conditionnent la viabilité du régime
politique et dont la solution consensuelle permettrait d’en conforter
les perspectives de consolidation à moyen - long terme. Le rapport a
identifié l’essentiel de ces problèmes au chapitre 5 mais il revient à
la Commission de les compléter et de les articuler selon son jugement.

• Nous recommandons de placer formellement le projet de révision
constitutionnelle sous l’égide du titre XIII (articles 282 à 284-4)
(même si le rapport [chapitre 3] a largement argumenté et fait valoir
ses incertitudes opérationnelles liées aux différents aléas de son
déploiement). En effet, la procédure prévue ne saurait être elle-même
amendée – à moins de changer de Constitution.

Toutefois, il est possible de pallier à ces incertitudes
opérationnelles ou d’en atténuer les effets par la mise en place d’un
modus operandi politique et institutionnel à négocier avec le
Parlement via les partis politiques qui y sont représentés et en ayant
recours aux bons offices de la Convention des partis politiques. Il
s’agirait d’un pacte constitutionnaliste de gouvernabilité engageant
la 48ème Législature et les partis politiques comme rouage
incontournable du régime politique en vigueur.

• Sur la base du projet de révision établi par la Commission et selon
des modalités à convenir par les représentants de l’Exécutif et du
Parlement, nous recommandons qu’une large consultation soit engagée
auprès de toutes les forces vives du pays en mettant en œuvre
différents voies et moyens (auditions, cahiers de charges,
mémorandums, etc.). L’examen des principales tendances dégagées au
cours de cette consultation devra permettre au Parlement d’harmoniser
la convergence du projet de révision par rapport à l’opinion nationale
représentative.

Indications bibliographiques

1. Ouvrages

ACHILLE, Théodore E. Les Haïtiens et la Double Nationalité, Montréal,
les Editions du Marais, 2007.

BERNARDIN, Raymond, Dr. La Nationalité Haïtienne. Constitutions et
Lois de 1804 à 1987. Port-au-Prince, L’Imprimeur II, 2001.

Constitution de la République d’Haïti 29 mars 1987, Port-au-Prince,
CEDH, 2002.

DESHOMMES, Fritz, Décentralisation et Collectivités Territoriales en
Haïti. Un Etat des Lieux. Port-au-Prince, L’Imprimeur II. 2004.

DUVERGER, Maurice Constitutions et documents politiques.
Paris, P.U.F. 1978

GOSSELIN, Guy, FILION, Marcel, Régimes Politiques et Sociétés dans le
monde, Les Presses de l’Université Laval, 2007.

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‘’démocratie introuvable’’ (1986-2003)’’, ITINERAIRES, Edition
spéciale du Bicentenaire, Décembre 2004, pp. 108-123.

JEAN-CHARLES, Enex, Manuel de Droit Administratif Haïtien, Port-au-
Prince, AFPEC, 2002.

LAFONTANT JOSEPH, André Comprendre la Charte des Collectivités
Territoriales, Tome I, le Décret-cadre de la Décentralisation, Port-au-
Prince, Imprimerie H. Deschamps, 2007.

LANE, Jan-Erik, Constitutions and Political Theory, Manchester
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Le Petit Samedi Soir, Deux siècles de Constitutions Haïtiennes, Tome
1: 1801-1885, Tome II: 1889-1987, Port-au-Prince, Editions Fardin,
1998.

LINZ, Juan J, and The Failure of Presidential
Democracy, The Case of Latin America. VALENZUELA, Arturo
Volume 2, The Johns Hopkins University Press, 1994.

LÖWENSTEIN, Karl, Verfassungslehre, Tübingen, J.C.B. MOHR (Paul
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Process, The University of Chicago Press, 1957).

MADISTIN, Samuel, Coopération et développement : Le rôle du pouvoir
législatif dans le fonctionnement moderne de l’Etat, Port-au-Prince,
Imprimeur II, 2001.

MANIGAT, Leslie, La Crise Haïtienne Contemporaine, Collection du
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MANIGAT, Mirlande, Entre les normes et les réalités. Le Parlement
Haïtien (1806-2007), Université Quisqueya, Port-au-Prince, Imprimeur
II, 2007.

‘’ ‘’ Traité de Droit Constitutionnel Haïtien,
Vols 1 et 2, Port-au-Prince, Université Quisqueya, Imprimeur II, 2000.

‘’ ‘’ Plaidoyer pour une Nouvelle Constitution,
CHUDAC, Port-au-Prince, Imprimerie Henri Deschamps, 1995.

MICHEL, Georges, Dr., Autour des Constitutions Républicaines
Haïtiennes. Port-au-Prince, Les Editions Fardin, 1986.

MICIVIH, OEA/ONU, Haïti: La Constitution de 1987 et les Droits de
l’Homme, Edition MICIVIH, Port-au-Prince, Imprimerie Laser, 1998.

MIRKINE-GUETZEVITCH, Bernard Les Constitutions des nations
américaines. Paris, Delgrave, 1932

MOISE, Claude, La Croix et la Bannière. La difficile normalisation
démocratique en Haïti, Montréal, les Editions du CIDIHCA, 2002.

‘’ ‘’ Le Pouvoir Législatif dans le système politique
haïtien. Un aperçu historique, Montréal, CIDIHCA, 1999.

‘’ ‘’ Une Constitution dans la tourmente. Le nouveau
régime politique haïtien et la crise nationale (1987-1993), Montréal,
les Editions Images, 1994.

‘’ ‘’ Constitutions et Luttes de pouvoir en Haïti, Tome
II, 1915-1987, Montréal, CIDIHCA, 1990.

PACTEL, Pierre, Institutions Politiques / Droit Constitutionnel, 16ème
édition, Paris, Armand Colin, 1997.

PRIVERT, Jocelerme, Décentralisation et Collectivités Territoriales
(contraintes, enjeux et défis), Port-au-Prince, Editions Le Béréen,
2006.

POMPILUS, Pradel, Louis Joseph Janvier par lui-même, 2ème édition
revue, corrigée et augmentée, Port-au-Prince, La Presse Evangélique,
S. d.

RAWLS, John, La Justice comme Equité. Une reformulation de Théorie de
la Justice, Montréal, Les éditions du Boréal, 2004.

SÉMUR, François Regards sur les Constitutions haïtiennes 1805-1987
(Textes constitutionnels et tableaux comparatifs)
s.l.e, Imprimé en novembre 1998 par Page Concept et MES Impressions

The Encyclopedia of Democracy, Vol. I, Washington D.C., Congressional
Quarterly Inc., 1995.

UNDP (United Nations Development Programme), DEMOCRACY in Latin
America, Towards a Citizen Democracy, New York, UNDP, 2004.

WAH, Tatiana K. A la Recherche d’un Consensus après 200 ans
d’Indépendance: La Structure du Système Social Haïtien et les Défis du
Développement, New Era Publishing, 2004.

2. Autres Textes de référence (ronéotés, internet, etc.)

ALCINDOR, Christian, ‘’Un amendement à la Constitution de 1987
s’impose’’. (Sur la nationalité haïtienne), juillet 2006.

ALEXIS, Jacques Edouard, Premier Ministre, ‘’Allocution’’ (Symposium à
Miami sur la réforme Constitutionnelle, Florida International
University’s African New World Studies, 28 avril 2007.

BAJEUX, Jean-Claude, ‘’La Puissance Virtuelle d’une Constitution’’,
CEDH, 8 avril 2007.

‘’ ‘’ ‘’Vingt ans après, Honneur et Respect à la
Constitution du 29 mars 1987’’, CCAJ, 26 mars 2007.

‘’ ‘’ ‘’Mémorandum’’ à Claude Moïse, re:
Révision Constitutionnelle, 18 novembre 2005, (Date du Mémorandum:
5/18/2007).

BAYARD, Alice, ‘’De la nécessité d’un code de la Nationalité
Haïtienne’’, 24 novembre 2005.

CANTAVE, Tony, ‘’Le projet constitutionnel de décentralisation: une
co-administration et une co-gestion de la République’’, GRIEAL,
Version : 16 octobre 2006.

CODECO d’Haïti (Coalition pour la Défense de la Constitution),
‘’Projet d’Amendement de la Constitution de 1987 part le gouvernement
Alexis/Préval, New York, 26 mars 2007.

DORE, Guichard, ‘’Faut-il admettre la double nationalité en Haïti’’,
Centre de Formation et d’Insertion par l’Economique, (s.d.)
dore_guichard@yahoo.fr

FRANÇOIS, Lyn, ‘’Brèves observations sur le régime constitutionnel
haïtien’’, Alter Presse, 15 février 2005.

HERARD, Huguette, ‘’Les 20 ans d’une Constitution bafouée’’ (2007)
raussendorf@aol.com

HOROWITZ, Donald L. ‘’Constitution Courts: A Primer for Decision
Makers’’, Journal of Democracy, vol. 17, Nr. 4, oct. 2006: 125-137.

LAFONTANT, Joseph, André, ‘’Changer ou Amender la Constitution de
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LISSADE, Guerdy ‘’Quelques points de réflexion dans le cadre d’une
réforme Constitutionnelle’’, 25 juin 2007.

MANIGAT, Leslie, ‘’Le Destin Constitutionnel de la République d’Haïti
(propos d’historien), Bordeaux, mai 1993.

MANIGAT, Mirlande, Interview avec Le Matin, 29 mars 2007.
.Interview avec Radio classique inter, Orlando, 6 avril
2007.

MICHEL, Georges, Dr., ‘’La Constitution de 1987: le
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MOISE, Claude, ‘’Réflexion sur la question constitutionnelle
aujourd’hui’’ (Texte d’introduction), Palais National, 2007.

‘’ ‘’ ‘’Mémorandum soumis au Président René Préval’’,
17 juin 2006.

‘’ ‘’ ‘’La Constitution de 1987, un anniversaire à ne
pas oublier’’, Editorial, le Matin, 26 mars 2004.

MOISE, Serge, H., ‘’Constitution, quand tu nous tiens…!’’ (2007)
cabinetmoise@hotmail.com

NOISIN, Louis ‘’Tranches de vie. Autour de la question d’amendement à
la Constitution de 1987’’. (2007).

PERRIN, Jude, ‘’Dessiner le paysage politique de l’avenir : Pour un
Conseil de Réformes Institutionnelles’’ (s.d.)

PHANORD, Chesnel, ‘’Révision Constitutionnelle pour la Réforme
d’Haïti’’, New Jersey, 22 mars 2007.

PIERRE, Ericq, ‘’La double nationalité et Nous’’, Le Matin, 13, 14-17.
Oct. 2005.

PIERRE, Louis Naud, ‘’L’affaire Siméus et les autres : quelques
précisions’’, 15 et 19 oct. 2005.

PIERRE, Webster, ‘’Pour une république fédérale d’Haïti, 28 mars 2007.

ROY FOMBRUN, Odette, ‘’Nationalité de fait, Nationalité d’origine’’,
(Le Matin, 25 et 31 juillet 2006.

SAURAY, Eric, ‘’Haïti: les transmutations du régime politique instauré
par la Constitution de 1987’’, Alter Presse, 10 Février 2007.

SAINT-GERARD, Yves, ‘’Naître quelque part entre Mal-être et Double
nationalité’’ (s.d.).

SAINT-PAUL, Fritz Robert, ‘’L’idée d’un éventuel amendement de la
constitution’’, (s.d.).

VOLTAIRE, Jean-Michel, ‘’Consensus Politique nécessaire à la révision
de la Constitution Haïtienne’’, (s.d.) jmv7182@hotmail.com

ANNEXE

Textes ou Extraits de Textes de référence

N.B La plupart de ces textes sont déjà répertoriés dans la
Bibliographie : ils sont signalés (en tout ou en partie) ici à titre
de référence thématique.

1) Historique, Genèse de la constitution de 1987

 Hérard, Huguette « Les 20 ans d’une constitution bafouée »(2007)

 Manigat F., Leslie « Le destin Constitutionnel de la République
D’Haïti (propos d’historien) », Institut d’Etudes politiques de
Bordeaux, mai 1993.

2) Textes d’interprétation d’ensemble de la Constitution de 1987
(Amendements, Révision, etc.)

 Alexis, Jacques Edouard « 20ème anniversaire (FID) »

 CCAJ (commission Citoyenne pour l’application de la justice), «
Vingt ans après
Honneur et Respect à la constitution du 29 mars 1987 »,26 mars 1987.

 Chambre des députés « Septembre 2003 »

 Delpé, Turneb « La conférence Nationale et la constitution du
29 mars 1987 ».

 Fleurimond, Wiener K., « La constitution Haïtienne de 1987, vingt
ans
Plus tard ( n.d)

 François, Lyn, « Brèves observations sur le régime
Constitutionnel Haïtien », Alter Presse, 15
Février 2005.

 Greh « Le Greh face à la question constitutionnelle »

 Lafontant Joseph, André « Changer ou Amender la constitution de
1987»? 2007.

 Laroche, Marc-Léo, « Les tars originelles de la constitution
d’Haïti ».

 Michel, Dr. Georges, «La constitution de1987 : le point
» (perspective
d’un constituant de 1987) ,28 Avril 2007.

 Noisin, Louis, «Tranches de vie. Autour de la question d’amen-
dement à la constitution de 1987 »(2007).

 Pharel, Kesner « La force de frappe de la diaspora ».

 Pierre, Webster, «Pour une République fédérale d’Haïti»28 mars
2007.

 St Paul, F. Robert « L’idée d’un éventuel amendement de la
Constitution ».

 Voltaire, Jean-Michel, « Consensus Politique nécessaire à la
révision de
la Constitution haïtienne » (s.d.)

3) Textes d’interprétation spécifique de la constitution de 1987
3.1. Sur la double nationalité

 Alcindor, Christian, « Un amendement à la Constitution de 1987
s’impose », Montréal, 6 juillet 2006.

 Achille, Théodore, «Nationalité versus Double nationalité
Haïtienne :
Une préoccupation de la diaspora haïtienne »(2007).

 Bayard, Alice, « De la nécessité d’un code de la Nationalité
Haïtienne »,24 novembre 2005.

 Doré, Guichard, « Faut-il admettre la double nationalité en
Haïti (voir bibliographie)

 Pierre, Ericq, « La double nationalité et nous », Oct.2005.

 Roy Fombrun, Odette, « Nationalité de fait, Nationalité
d’origine», juillet 2006

3.2. Sur la Décentralisation

 Cantave,Tony, « Le projet constitutionnel de décentralisa-
tion :une co-administration et une co-gestion de la République
»,GRIEAL,16oct.2006.