Textes adoptés :
Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006, TA n° 638
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0638.asp

Projet de loi :
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, n° 1005 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1005.asp

Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation, n° 3522
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3522.asp

Proposition de loi de M. Michel Raison modifiant la procédure de saisie et de cession de rémunérations, n° 3422
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3422.asp

Rapport d'enquête :
Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs n° 3507
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3507.asp

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