"dric-li" <monadresse@free.fr> a écrit dans le message de news: 47caa50b$0$27593$426a74cc@news.free.fr... Bonjour M. X souhaite donner une somme d'argent à... demande de l'administration, soit encore au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse. - à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les...

... 4581104d$0$2192$426a74cc@news.free.fr... Aujourd'hui mon ex ..."assiste" son mari dans une procédure modificative contre l'épouse ... tour, à l'issue de telles procédures, qui ne font que ... souvent de façon assez dure. Mais malgré la dureté apparente ... met à disposition pour lancer la procédure ne laisse la place...impact psychologique d'une procédure contentieuse pour tout le monde...

... 4581104d$0$2192$426a74cc@news.free.fr... Aujourd'hui mon ex ..."assiste" son mari dans une procédure modificative contre l'épouse ... tour, à l'issue de telles procédures, qui ne font que ... souvent de façon assez dure. Mais malgré la dureté apparente ... met à disposition pour lancer la procédure ne laisse la place...impact psychologique d'une procédure contentieuse pour tout le monde...

... <nul@free.fr> a écrit dans le message de news: 47951343$0$30495$426a34cc@news.free.fr... bonsoir je crois savoir que maintenant pour une loc le depot de garantie est de 1... de non paiement, la clause n'aura pas d'effet immédiat, il y aura une procédure a suivre : - commandement par huissier, laissant au locataire un délai pour s'obliger, à défaut procédure précontentieuse etc...