Group: fr.soc.politique · Group Profile · Search for L335 in fr.soc.politique
Author: Albert ARIBAUD
Date: Jan 28, 2010 10:28
Albert ARIBAUD a écrit : Il est probable que le journaliste aura cité le L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle un peu hâtivement ; il contient la mention d'une amende (et non d'un dédommagement, celui-ci se calculant pour chaque affaire différemment) d'un montant *maximum* de 300.000 et non 30.000 EUR, à quoi s'ajoute, pour les personnes physiques, jusqu'à trois années
|