Group: soc.culture.haiti · Group Profile · Search for Incommutable in soc.culture.haiti
Author: Annette
Date: Sep 4, 2006 10:16
..., en temps utile, dans l'impossibilité absolue d'agir, plus précisément de faire la déclaration prévue à l'article de transition. Il s'agit, en l'espèce, de droits personnels, incommutables et imprescriptibles qui se trouvent, malgré ces ayants-droit, engloutis dans un vide juridique en raison des susdites lacunes de l'article 286. D'autre part, une autre conclusion tombe d'elle-même, à ...
|